CGV

Art 1 - Disposition générales

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par LES MATERIAUX DE L’OUEST, SODREMAT et ARMATURES ET PREFABRICATION DE L’OUEST (le « Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels (l’« Acheteur Professionnel ») et non professionnels au sens de l’article préliminaire du code de la consommation (l’ « Acheteur non Professionnel »), ensemble (l‘ « Acheteur ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits » ou le « Produit »). Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves et prévalent sur tout autre document ou conditions, et notamment sur toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur Professionnel, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.

Art 2 - Offres et devis

Les offres, qu’elle qu’en soit leur forme (devis, proposition, etc) ne sont valables que pour une durée de 30 jours sauf indication d’un délai d’option. Les devis, plans, études, dessins et schémas ou tout autre document fournis par le Vendeur, demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés même partiellement sans son autorisation préalable et écrite. Les plans, dessins, études et schémas fournis par le Vendeur ne sont pas contractuels. Dans le cas particulier de la fourniture et pose de menuiseries en rénovation, les travaux de démontage qui s’avéreraient nécessaires sont strictement limités à leur dépose. Ils ne comprennent pas les travaux qui seraient occasionnés par un support en mauvais état ou qui recèlerait une difficulté non décelable lors de l’établissement du devis. Les travaux supplémentaires éventuels sont facturés sur devis. Les travaux de plâtrerie non prévisibles et non courants feront aussi l’objet d’une facturation.

Art 3 - Prix et Tarifs

Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix pourront faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution du cours des matières premières. En sus du prix de vente, il sera dû des frais de transport, de conditionnement (palettes) d’emballage et des frais administratifs. Les tarifs sont libellés en euros et stipulés hors taxes et toutes taxes comprises.

Art 4 - Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits et accepté par écrit par le Vendeur après le versement d’un acompte tel que prévu ci-après. Dès réception de la commande, celle-ci est ferme et irrévocable et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’Acheteur.

Art 5 - Paiement

5.1 - Pour l’Acheteur non Professionnel

Un acompte correspondant à 30% du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payable comptant à réception de la facture. Les modes de paiement sont le prélèvement bancaire, la carte bancaire ou le virement bancaire. Les paiements effectués par l’Acheteur non Professionnel ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

5.2 - Pour l’Acheteur Professionnel

Toute vente sera payable comptant sans escompte. Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs du Vendeur qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, le prix est payable dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture.

5.3 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur sera immédiatement exigible. Une indemnité égale à 15% du montant de la créance impayée en principal sera exigible après une première mise en demeure de payer restée infructueuse. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées. Dans le cas de non-paiement et à moins que le Vendeur préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis au Vendeur. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur Professionnel en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur Professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 6 - Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits jusqu’au paiement complet de ceux-ci lui permettant de reprendre possession desdits Produits, et ce même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur Professionnel est réputée non écrite.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

Article 7 - Livraisons

7.1 - Délais de livraison

Les délais de livraison ou de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment des possibilités d’approvisionnement et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

7.2 - Risques

Le transfert des risques à l’Acheteur (perte, vol, détérioration des marchandises) s’opère dès la prise de possession physique des Produits que celle-ci soit effectuée par l’Acheteur, par un tiers ou un transporteur mandaté par ce dernier. Il sera ainsi tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale quelle que soit la cause du dommage.

Art 8 - Garanties

8.1 - Pour l’Acheteur Professionnel

La dénonciation des défauts existants (vices apparents ou non-conformité) au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par l’Acheteur Professionnel par écrit dans un délai de 3 jours francs à compter de la livraison des Produits. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves selon les modalités indiquées sera considéré comme accepté par l’Acheteur Professionnel. La réclamation effectuée par l’Acheteur Professionnel ne suspend pas le paiement par ce dernier des Produits concernés. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur Professionnel plus de 15 jours après la livraison des Produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par l’Acheteur Professionnel des présentes CGV qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur Professionnel ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Vendeur. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur Professionnel, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur. Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement ou à la réparation, sans frais, des marchandises défectueuses, sans que l’Acheteur Professionnel puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Le Vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence et dans les conditions suivantes. La garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur Professionnel. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. La garantie ne concerne que les vices cachés. L’Acheteur étant professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur Professionnel avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’Acheteur Professionnel est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits.

8.2 - Pour l’Acheteur non Professionnel

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, laquelle s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie;
  • de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur non Professionnel bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (porté à 24 mois à compter du 18/03/2016, sauf pour les biens d'occasion). S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Art 9 - Droit applicable - Clause attributive de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera en rien les autres clauses qui continueront à s’appliquer.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et l’Acheteur non Professionnel, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur non Professionnel est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle. Le Tribunal de Commerce de Rennes sera compétent pour les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur professionnel.

Art 10 - Acceptation de l’Acheteur

Les présentes CGV ont été expressément agréés et acceptés préalablement à l’achat ou la commande par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. L’Acheteur non Professionnel reconnaît en outre avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation.

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